Décision

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Décision

Habitation populaire du Centre c. Gosselin St-Laurent

2012 QCRDL 15892

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120327 110 G

 

 

Date :

02 mai 2012

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Habitation Populaire Du Centre

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexis Gosselin St-Laurent

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (998 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 50 $ représentant des frais bancaires, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 499 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 998 $, soit le loyer des mois de janvier et mars 2012, plus 50 $ représentant les frais bancaires.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 048 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 mars 2012, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

Me Viorela Andone, avocate du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

25 avril 2012

 


 

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