Décision

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Décision

Torino c. Châteauvert-Rheault

2012 QCRDL 32531

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120816 022 G

 

 

Date :

19 septembre 2012

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

Carmine Torino

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Francis Châteauvert-RhÉault

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2012 et doit 870 $, soit le loyer des mois d'août 2012 (330 $) et septembre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 870 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 août 2012 sur la somme de 330 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

17 septembre 2012

 


 

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