Torino c. Châteauvert-Rheault |
2012 QCRDL 32531 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120816 022 G |
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Date : |
19 septembre 2012 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Carmine Torino |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Francis Châteauvert-RhÉault |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2012 et doit 870 $, soit le loyer des mois d'août 2012 (330 $) et septembre 2012, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 870 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
17 septembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.