Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Djanny Makobo | 2022 QCTAL 5854 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 599500 31 20211124 G | No demande : | 3402971 | |||
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Date : | 03 mars 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Claude Fournier | |||||
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Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Nsuka Djanny Makobo |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 520 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et la condamnation du locataire aux frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 au loyer mensuel de 765 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 815 $, soit le loyer des mois de novembre (solde de 520 $) et décembre 2021 à février 2022 (3 x 765 $), plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée pour ce motif par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À défaut de paiement avant jugement
[7] RÉSILIE le bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 815 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Claude Fournier | ||
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Présence(s) : | Jean-Philippe Gagnon, stagiaire en droit pour la locatrice | ||
Date de l’audience : | 23 février 2022 | ||
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