Gestion DMO inc. c. Bouliane |
2020 QCRDL 1441 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
481476 23 20190916 G |
No demande : |
2847962 |
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Date : |
13 janvier 2020 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Gestion DMO Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Joelle Bouliane
Manuel Pépin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 2 380 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, au loyer mensuel de 1 175 $, puis reconduit à nouveau jusqu'au 30 juin 2020 à un loyer de 1 200 $ par mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 2 375 $, soit le loyer des mois de juin (1 175 $) et septembre 2019 (1 200 $).
[4] La preuve révèle également que les locataires retardent fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer.
La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Quant
aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y
substituer une ordonnance selon l'article
[8] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE les
locataires à payer au locateur la somme de 2 375 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 160,80 $;
[12] En cas de paiement avant jugement, ORDONNE aux locataires de payer le loyer le premier jour de chaque terme;
[13] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[14] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
27 novembre 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.