Tawile c. Khalif |
2016 QCRDL 407 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
243774 31 20151029 G |
No demande : |
1862195 |
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Date : |
11 janvier 2016 |
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Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administrative |
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JOSEPH TAWILE |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Abdihalim Khalif |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation de bail, l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, des dommages-intérêts (287,44 $) avec intérêts et l’indemnité additionnelle, l’exécution provisoire et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 au loyer mensuel de 550 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en décembre 2015 et qu’il doit la somme de 1 650 $, soit le loyer des mois d’octobre, novembre et décembre 2015.
[4] La preuve révèle également que le locataire a faussement représenté que son logement était infesté de punaises de lit afin de pouvoir quitter son logement sans conséquences financières. Le rapport de l’exterminateur démontre qu’il n’y avait aucune trace de punaises dans le logement.
[5] Le tribunal est satisfait de la preuve présentée par le locateur et lui accorde le montant réclamé de 287,44 $ qu’il a engagé inutilement pour les frais d’extermination.
[6]
L’exécution provisoire de la présente
décision n’est pas justifiée aux termes de l’article
[7] En vertu du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r.6), le locateur a droit au paiement des frais engagés de 72 $ pour la production de la demande et des frais de signification de 9 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande du locateur;
[9] CONSTATE la résiliation du bail;
[10] CONDAMNE le
locataire à payer au locateur la somme de 1 937,44 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
30 décembre 2015 |
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AVIS :
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