Décision

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Investissements Nomac ltée c. Tremblay

2011 QCRDL 32280

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 100827 008 G

 

 

Date :

31 août 2011

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Les Investissements Nomac Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Fleur-Ange Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame des dommages de 602,41 $.

[2]      Les parties ont signé un bail débutant le 1er février 2006 au 31 janvier 2007 au loyer mensuel de 545 $.

[3]      Lors du renouvellement, la locataire négocie avec le représentant du locateur pour prolonger le terme jusqu’au 31 mai 2008.

[4]      La concierge de l’époque appose ses initiales comme témoin de l’arrangement.

[5]      Un changement de personnel fera en sorte que le nouvel administrateur n’est pas au courant de la modification. 

[6]      Il conteste que les initiales de R.B. soient celles de la concierge étant donné que son nom est Ruth Roberge.  Il n’a cependant pas réussi à la rejoindre pour vérifier les allégations de la locataire.

[7]      Il réclame le loyer de juin 2008 ainsi que les frais de dépistage.

[8]      Il appert que le nom de la concierge était Ruth Brouillette Roberge tel qu’il est inscrit dans un avis remis à la locataire par l’administration de l’époque.


[9]      La locataire a prouvé que la modification était acceptée par le représentant autorisé du locateur et contresigné par un témoin.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

18 août 2011

 


 

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