Investissements Nomac ltée c. Tremblay |
2011 QCRDL 32280 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 100827 008 G |
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Date : |
31 août 2011 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Les Investissements Nomac Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Fleur-Ange Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame des dommages de 602,41 $.
[2] Les parties ont signé un bail débutant le 1er février 2006 au 31 janvier 2007 au loyer mensuel de 545 $.
[3] Lors du renouvellement, la locataire négocie avec le représentant du locateur pour prolonger le terme jusqu’au 31 mai 2008.
[4] La concierge de l’époque appose ses initiales comme témoin de l’arrangement.
[5] Un changement de personnel fera en sorte que le nouvel administrateur n’est pas au courant de la modification.
[6] Il conteste que les initiales de R.B. soient celles de la concierge étant donné que son nom est Ruth Roberge. Il n’a cependant pas réussi à la rejoindre pour vérifier les allégations de la locataire.
[7] Il réclame le loyer de juin 2008 ainsi que les frais de dépistage.
[8] Il appert que le nom de la concierge était Ruth Brouillette Roberge tel qu’il est inscrit dans un avis remis à la locataire par l’administration de l’époque.
[9] La locataire a prouvé que la modification était acceptée par le représentant autorisé du locateur et contresigné par un témoin.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] REJETTE la demande.
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
18 août 2011 |
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