9035-3186 Québec inc. c. Guthrie |
2010 QCRDL 10655 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 100128 004 G |
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Date : |
18 mars 2010 |
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Régisseur : |
Ronald Charbonneau, juge administratif |
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9035-3186 Québec Inc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jason Guthrie |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010 au loyer mensuel de 2 200 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 4 400 $, soit le loyer des mois de février et mars 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4
400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Ronald Charbonneau |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 mars 2010 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.