Décision

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9035-3186 Québec inc. c. Guthrie

2010 QCRDL 10655

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100128 004 G

 

 

Date :

18 mars 2010

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

9035-3186 Québec Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jason Guthrie

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010 au loyer mensuel de 2 200 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 4 400 $, soit le loyer des mois de février et mars 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;


[8]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2010 sur la somme de 2 200 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 mars 2010

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.