Matheus de Paula c. Paulin | 2025 QCTAL 10258 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Laval |
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No dossier : | 839998 36 20241230 G | No demande : | 4571860 |
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Date : | 24 mars 2025 |
Devant la juge administrative : | Isabelle Normand |
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Monique Matheus De Paula | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Stephane Paulin | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 au loyer mensuel de 1 800 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que le locataire doit 4 630 $, soit le loyer des mois de décembre 2024 (1 030 $), janvier et février 2025, plus 25,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
- Le locataire admet devoir cette somme.
- Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
- CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4 630 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2024 sur la somme de 1 030 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 115,50 $.
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| Isabelle Normand |
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Présence(s) : | la locatrice le locataire |
Date de l’audience : | 25 février 2025 |
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