Décision

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Décision

Plante c. Mombleau

2020 QCTAL 9695

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

427424 26 20181109 G

No demande :

2626638

 

 

Date :

04 décembre 2020

Devant le juge administratif :

Marc Landry

 

Nathalie Plante

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Michel Mombleau

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locataire a produit au Tribunal administratif du logement une demande de dommages-intérêts de 2 780 $.

[2]      CONSIDÉRANT la présence du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT l’absence de la locataire;

[4]      CONSDIÉRANT l’absence de preuve à l’appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 novembre 2020

 

 

 


 

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