9172-4153 Québec inc. (Place Alexis) c. Tremblay |
2014 QCRDL 29649 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
161393 02 20140625 G |
No demande : |
1523311 |
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Date : |
28 août 2014 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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9172-4153 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Place Alexis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Kim Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 520 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 290 $ en arrérages de loyer.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1
290 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
21 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.