Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Michon c. Morin

2019 QCRDL 24658

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

439403 26 20190128 G

No demande :

2675944

 

 

Date :

29 juillet 2019

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Yves Michon

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dominick Morin

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (960 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 28 janvier 2019 et l’amendement, le 11 juin 2019.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 470 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2019 à la fin du bail et qu'il doit 960 $, soit le loyer des mois d'avril (20 $), mai et juin 2019, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la fin du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 960 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2019 sur la somme de 20 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

24 juillet 2019

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.