Décision

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Décision

Gianchand Sujeebun c. Dominique

2015 QCRDL 11992

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

36-111125-005 36 20111125 G

No demande :

32464

 

 

Date :

14 avril 2015

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

GIANCHAND GIANCHAND SUJEEBUN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

GUYLAINE DOMINIQUE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (3 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 1er novembre 2011. Le locateur réclame 3 200 $, soit le loyer des mois de juin 2011 (400 $) et juillet à octobre 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 novembre 2011, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

8 avril 2015

 

 

 


 

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