Décision

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Immeuble Riviera inc. c. Lawton

2025 QCTAL 12045

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

841214 22 20250103 G

No demande :

4576798

 

 

Date :

07 avril 2025

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Immeuble Riviera Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Bradley Lawton

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          La preuve prépondérante démontre que le locataire doit 11 520 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, les loyers de juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2024, janvier et février 2025.
  3.          Le locataire reconnaît devoir cette somme. Il allègue des problèmes avec les paiements. Cependant, le Tribunal ne peut retenir cette défense.
  4.          Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  5.          Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
  3.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 11 520 $, plus les frais de 90 $ et de notification prévus au Tarif de 26,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

17 février 2025

 

 

 


 

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