Décision

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Décision

Gestion Rémi Gagné inc. c. Hutchison

2017 QCRDL 27831

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

346899 37 20170719 G

No demande :

2292091

 

 

Date :

29 août 2017

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Gestion Rémi Gagné Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude Hutchison

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2018 au loyer mensuel de 675 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit un total de 2 285 $ pour couvrir les loyers dus jusqu’au mois d’août 2017.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 285 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. à compter du 19 juillet 2017 sur le montant de 1 610 $ et sur le solde à compter de la date d’échéance de chaque loyer et les frais judiciaires et de notification de 83 $;

Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

22 août 2017

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.