Décision

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Décision

Immeubles Robko (9142-4267 Québec inc.) c. Corentin

2017 QCRDL 26311

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

339804 18 20170526 G

No demande :

2260012

 

 

Date :

14 août 2017

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Immeubles Robko (9142-4267 Québec Inc.)

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Louis Corentin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 685 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er novembre 2016 au 30 juin 2017, et la partie-locataire a quitté les lieux loués à la fin du bail.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 685 $ à titre de loyer pour le mois de juin 2017.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT qu'au moment du départ de la partie-locataire, une somme de 685 $ était due pour le loyer du mois de juin 2017;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 685 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2017, plus 83 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

7 août 2017

 

 

 


 

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