Décision

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Immeubles Kanni c. Draganic

2025 QCTAL 14565

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

842403 29 20250108 G

No demande :

4580783

 

 

Date :

28 avril 2025

Devant la juge administrative :

Anjuly Hamel

 

Les Immeubles Kanni SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Serge Draganic

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 446,77 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          La locatrice demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard, mais se désiste de ce 2e motif à l’audience.
  3.          Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2023 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
  4.          La locatrice a accordé un rabais de loyer du 1er décembre 2023 au 12 décembre 2024 à 1 400 $ par mois.
  5.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2024 et doit 7 546,77 $, soit le loyer des mois de novembre à mars 2025, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
  6.          Vu le déguerpissement, le bail est résilié de plein droit selon l’article 1975 C.c.Q.
  7.          Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 7 546,77 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 janvier 2025 sur la somme de 4 446,77 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 97 $;
  2.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anjuly Hamel

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

24 mars 2025

 

 

 


 

AVIS :
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