D É C I S I O N

1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, ainsi qu'au motif que le loyer est fréquemment payé en retard, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer (800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
2.          Les parties sont liées par un bail de logement du 1er décembre 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 600 $.
3.          La preuve démontre que les locataires doivent la somme de 4 800 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois d’avril 2025 inclusivement.
4.          Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
5.          La preuve démontre que les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
7.          Le locateur prétend que les locataires retardent fréquemment le paiement de leurs loyers causant ainsi un préjudice sérieux au locateur.
8.          Quant à ce deuxième motif de résiliation du bail, la loi impose que le locateur fasse la preuve que les retards fréquents dans le paiement du loyer lui causent un préjudice sérieux.
9.          En employant le terme « sérieux », le législateur impose au locateur la démonstration d'une preuve qui va au-delà d'une simple allégation, c'est un fardeau plus exigeant.

10.      Or, le locateur, tout en faisant la preuve que les locataires paient fréquemment leurs loyers en retard, n'a pas réussi à prouver qu'il en subit un préjudice sérieux, la résiliation du bail pour ce motif est injustifiée.
11.      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est justifiée et nécessite une ordonnance d'exécution dans les plus brefs délais, malgré l'appel de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

12.      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
13.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de la présente décision à compter du 11e jour de sa date;
14.      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4 800 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2025 sur la somme de 1 600 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice prévus par règlement de 141 $;
15.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.