[1]      Le locateur demande :

-  la résiliation du bail et l'expulsion des locataires,

-  le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience,

-  plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

Bail

[3]      Les parties sont liées par un bail, du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021, au loyer mensuel de 975 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

Créance

[5]      Le locateur réclame 2 950 $, soit le loyer du mois de janvier, février (475 $) à avril 2021, plus 46 $ représentant les frais de notification ou de signification[1] prévus au règlement.

Le locataire

[6]      Le locataire admet devoir le montant de loyer réclamé par le locateur; il explique que pour des raisons de nature techniques, il aurait de la difficulté à transférer le loyer payable au locateur; il n’a pu honorer son obligation de payer le loyer réclamé.

[7]      Considérant la preuve administrée, le Tribunal juge que la somme réclamée par le locateur est due et les locataires doivent être condamnés à la payer.

Résiliation de bail

[8]      Conséquemment, les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, selon les articles 1971 et 1883 du Code civil du Québec, le bail est résilié.

RETARDS FRÉQUENTS

[9]      L'article 1973 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit :

« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »

[10]   Le locateur demande :

-   La résiliation du bail car les locataires paient fréquemment leur loyer en retard,

-   une ordonnance afin que les locataires paient le loyer convenu le 1^er jour de chaque mois, tel que convenu au bail.

[11]   Il administre une preuve qui démontre :

-      Que le loyer est fréquemment payé en retard; à ce titre le loyer du mois de janvier a été payé en moyenne avec plus de 15 jours de retard et plusieurs mois ne sont toujours pas payés, seuls 2 loyers complets ont été payés depuis leur entrée au logement concerné;

-     Que ce retard lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

Démonstration du préjudice sérieux

Ordonnance

[12]   Afin d’émettre une ordonnance requérant aux locataires de payer le loyer le premier jour de chaque mois, le Tribunal doit conclure à la résiliation du bail[2].

[13]   Le locateur explique qu’il doit se présenter à plusieurs reprises au logement pour quérir le loyer, il doit financer à même ses propres revenus les frais d’exploitation du logement concerné et doit même recourir à retarder certains paiements reliés à l’immeuble dont les paiements hypothécaires, les dépenses d’entretien et autres dépenses connexes à l’immeuble en raison du non-paiement du loyer le 1^er jour du mois, tel que convenu au bail.

[14]   Le locateur a administré une preuve démontrant le préjudice sérieux[3] qu’il subit en raison du fait que les locataires paient fréquemment le loyer en retard.

[15]   Conséquemment, le Tribunal peut rendre telle ordonnance demandée.

[16]   Ainsi, le Tribunal use de sa discrétion précisée à l’article 1973 C.c.Q. qui lui permet de donner une dernière chance aux locataires afin que ces derniers puissent encore bénéficier de leur droit de demeurer au logement[4]; cependant, il s’agit d’une dernière chance qui, si elle n’est pas respectée, aura comme conséquence la résiliation du bail, si le locateur produit subséquemment une demande à cet effet.

[17]   Considérant ce qui précède, le Tribunal ordonne aux locataires de payer le loyer convenu au bail le 1^er jour de chaque mois, et ce, dès le 1^er juin 2021 pour la durée du bail en vigueur et pour toute reconduction subséquente.

En conclusion, le Tribunal

[18]   ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[19]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[20]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[21]   Advenant le cas où la résiliation n’est pas exécutoire en raison du paiement des loyers dus, des frais et des intérêts, ORDONNE aux locataires de payer au locateur le loyer payable le 1^er jour de chaque mois, à compter du 1^er juin 2021 pour la durée du présent bail et ses renouvellements ;

[22]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 950 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du1^er janvier 2021 sur la somme de 975 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 125 $.

[23]   Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[24]   ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[25]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[26]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[27]   Advenant le cas où la résiliation n’est pas exécutoire en raison du paiement des loyers dus, des frais et des intérêts, ORDONNE aux locataires de payer au locateur le loyer payable le 1^er jour de chaque mois, à compter du 1^er juin 2021 pour la durée du présent bail et ses renouvellements ;

[28]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 950 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du1^er janvier 2021 sur la somme de 975 $ et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 125 $.