Borrello c. Racicot |
2014 QCRDL 43286 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
||||||
|
||||||
No dossier : |
169809 27 20140818 G |
No demande : |
1559740 |
|||
|
|
|||||
Date : |
17 décembre 2014 |
|||||
Régisseure : |
Anne Morin, juge administratif |
|||||
|
||||||
KENNETH BORRELLO |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Éric Racicot
Nooshka Duprat |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Cette demande fait l’objet d’un désistement. Il demande également l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.
[2] Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 1010 $.
[3] Il a été établi que les locataires doivent 5 200 $, soit le loyer des mois d'août à décembre 2014, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] L'exécution
provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 5 200 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Anne Morin |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur Me Stephan Fucks, avocat du locateur |
||
Date de l’audience : |
10 décembre 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.