Décision

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Décision

Borrello c. Racicot

2014 QCRDL 43286

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

169809 27 20140818 G

No demande :

1559740

 

 

Date :

17 décembre 2014

Régisseure :

Anne Morin, juge administratif

 

KENNETH BORRELLO

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Éric Racicot

 

Nooshka Duprat

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Cette demande fait l’objet d’un désistement. Il demande également l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel. La demande a été signifiée par courrier recommandé.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 1010 $.

[3]      Il a été établi que les locataires doivent 5 200 $, soit le loyer des mois d'août à décembre 2014, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]      L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 5e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 5 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 décembre 2014, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Morin

 

Présence(s) :

le locateur

Me Stephan Fucks, avocat du locateur

Date de l’audience :  

10 décembre 2014

 


 

AVIS :
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