2945-4410 Québec inc. c. Drouin |
2014 QCRDL 25174 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
159016 37 20140610 G |
No demande: |
1513737 |
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Date : |
15 juillet 2014 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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2945-4410 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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LUC DROUIN |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 330 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, au loyer mensuel de 670 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 670 $, soit le loyer du mois de juillet 2014.
[4]
Au jour de l’audience, le locataire n'est pas en retard de plus de trois
semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail n'est donc pas
justifiée par l'application de l'article
[5] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 670 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 80 $;
[8] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
8 juillet 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.