Marelly c. Sarazin |
2013 QCRDL 28606 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier: |
22-130626-002 22 20130626 G |
No demande: |
64044 |
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Date : |
22 août 2013 |
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Régisseur : |
Pierre Gagnon, juge administratif |
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ALBERT MARELLY |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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DARQUISE SARAZIN MICHEL GAGNON |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :
[2] La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion des locataires et des occupants du logement;
[3] Le paiement des arriérés de loyer totalisant 3 109 $;
[4] L'engagement à l'égard du locateur est solidaire;
[5] La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 3 109 $;
[6] Les locataires sont en retard de plus de trois (3) semaines pour le paiement du loyer;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et PERMET l'expulsion des locataires et de tous les autres occupants du logement;
[8] CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 3 109 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 août 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 86 $;
[9] DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 10 jours francs après sa signature même s'il y a appel.
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Pierre Gagnon |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
14 août 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.