Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Discepola c. Bien-Aime

2017 QCRDL 27134

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

347403 31 20170719 G

No demande :

2295028

 

 

Date :

23 août 2017

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Liliana Discepola

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Marie Ludie Bien-Aime

 

Locataire - Partie défenderesse

et

 

Florencia Casseus

 

Caution - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2018 au loyer mensuel de 530 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en août 2017 et doit 530 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 5 $) et août 2017 (solde de 525 $).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 530 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 juillet 2017, plus les frais judiciaires et de notification de 83 $;

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

16 août 2017

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.