Pilon c. Cuillerer |
2011 QCRDL 5233 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 101206 030 G |
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Date : |
07 février 2011 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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Sylvie Pilon
Arshad Shah |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Emily Cuillerer |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 370 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 au loyer mensuel de 685 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 370 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 et janvier 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de
1 370 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
31 janvier 2011 |
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