Pilon c. Cuillerer

2011 QCRDL 5233

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 101206 030 G

 

 

Date :

07 février 2011

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Sylvie Pilon

 

Arshad Shah

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Emily Cuillerer

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 370 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 au loyer mensuel de 685 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 370 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 et janvier 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 370 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 décembre 2010 sur la somme de 685 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

31 janvier 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.