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Décision

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Briand c. Carrier

2024 QCTAL 27703

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

793024 18 20240508 G

No demande :

4320531

 

 

Date :

26 août 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Alexandre Briand

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kora-Lee Carrier

 

Raymond Paquette

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 515 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         Il a été établi que les locataires doivent 1 515 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois août 2024.

[5]         Les locataires reconnaissent devoir le mois d'août 2024 et payer le loyer au cours de mois.

[6]         Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de leur loyer, car le bail ne prévoit que le loyer est payable le 1er jour du mois.

[7]         Le locateur invoque comme autre motif les retards fréquents des locataires à payer leur loyer. La preuve démontre que les locataires paient toujours le loyer pendant le mois. Ils ne sont donc pas en retard dans le paiement pour le motif ci-haut mentionné.

[8]         L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 1 515 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2024, plus les frais de 87 $ et de signification prévus au Tarif de 51 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience : 

8 août 2024

 

 

 


 

AVIS :
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