Appartements DSM inc. c. Chénier |
2019 QCRDL 17656 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
452954 36 20190325 G |
No demande : |
2730326 |
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Date : |
24 mai 2019 |
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Régisseure : |
Lucie Sabourin, juge administrative |
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Appartements DSM inc. a/s Société de Gestion Cogir s .e. n.c. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Philippe Chenier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 136 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 au loyer mensuel de 758 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 758 $, soit le loyer du mois de mai 2019, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Tarif[1].
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 758 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2019, plus les frais judiciaires de 99 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
21 mai 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.