Décision

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Décision

Appartements DSM inc. c. Chénier

2019 QCRDL 17656

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

452954 36 20190325 G

No demande :

2730326

 

 

Date :

24 mai 2019

Régisseure :

Lucie Sabourin, juge administrative

 

Appartements DSM inc.

a/s Société de Gestion Cogir s .e. n.c.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Philippe Chenier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 136 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 au loyer mensuel de 758 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 758 $, soit le loyer du mois de mai 2019, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Tarif[1].

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 758 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2019, plus les frais judiciaires de 99 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Sabourin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

21 mai 2019

 

 

 


 



[1]    Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

[2]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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