Décision

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Décision

Investssements Nomac ltée c. Crèvecoeur

2013 QCRDL 820

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No :          

36 121130 017 G

 

 

Date :

09 janvier 2013

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Les Investssements Nomac Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Vania Cécile Crèvecoeur

 

Marie-Camille Desriveaux

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 555 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 555 $, soit le loyer du mois de janvier 2013.

[4]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 555 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2013, plus les frais judiciaires de 86 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le mandataire des locataires

Date de l’audience :  

8 janvier 2013

 


 

AVIS :
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