Investssements Nomac ltée c. Crèvecoeur |
2013 QCRDL 820 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No : |
36 121130 017 G |
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Date : |
09 janvier 2013 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Les Investssements Nomac Ltée |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Vania Cécile Crèvecoeur
Marie-Camille Desriveaux |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 555 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 555 $, soit le loyer du mois de janvier 2013.
[4] Les
locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE
les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 555 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur le mandataire des locataires |
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Date de l’audience : |
8 janvier 2013 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.