Décision

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Habitations Carolam inc. c. Succession de Tremblay

2025 QCTAL 8107

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

829582 22 20241028 G

No demande :

4511778

 

 

Date :

11 mars 2025

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

Les Habitations Carolam inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Succession de Patricia Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l’audience.
  2.          Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire ou sa succession paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais.
  3.          CONSIDÉRANT l’absence de la locatrice à l’audience;
  4.          CONSIDÉRANT l’absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

le mandataire de la locataire

Date de l’audience : 

17 décembre 2024

 

 

 


 

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