9093-3367 Québec inc. c. Claude

2012 QCRDL 24774

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 120611 014 G

 

 

Date :

19 juillet 2012

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

9093-3367 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Richard Claude

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (570 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 au loyer mensuel de 570 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 605 $, soit le loyer des mois de juin (35 $) et juillet 2012 (570 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 605 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 juin 2012 sur la somme de 35 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2012, plus les frais judiciaires de 76 $.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 juillet 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.