Décision

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Décision

Guertin c. Clément

2014 QCRDL 17460

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier:

142747 22 20140317 G

No demande:

1447694

 

 

Date :

12 mai 2014

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

PIERRE GUERTIN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marc-André Clément

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 2 240 $ pour janvier (solde), février, mars et avril 2014;

[4]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 2 240 $;

[5]      Le locataire a quitté les lieux en emportant ses effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 240 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 avril 2014, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 79 $;


[7]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

22 avril 2014

 


 

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