[1]      Le 27 juillet 2020, la locatrice demande la résiliation du bail vu le retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement. Elle réclame aussi le loyer impayé (815 $) de même que le loyer dû au jour de l’audience.

[2]      De son côté, le 21 septembre 2020, la locataire demande au Tribunal l’émission de diverses ordonnances d’exécution en nature enjoignant à la locatrice de respecter son obligation de fournir un logement en bon état de réparations. Elle demande aussi une diminution de loyer de 30 $ par mois rétroactivement au 1^er juillet 2020 jusqu’au mois de juin 2021.

[3]      Selon la demande de la locatrice, les parties sont liées par un bail reconduit pour une période de douze mois, soit du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, au loyer mensuel de 815 $.

[4]      Lors de l’audition, les parties confirment qu’elles se sont entendues et demandent au Tribunal de rendre une décision conforme aux termes de cette entente.

[5]      Sans admission aucune quant au bien-fondé de leurs prétentions respectives, les parties conviennent que le loyer mensuel, pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, est de 800 $. De plus, les parties conviennent que l’augmentation du loyer mensuel à chaque année, à compter du 1^er juillet 2021, sera de 15 $ tant et aussi longtemps que la locataire occupera le logement, ce droit étant strictement personnel à la locataire.

[6]      En contrepartie la locatrice effectuera les travaux suivants au logement de la locataire :

·    Remplacer les thermostats de la chambre principale et du salon du logement par des neufs au plus tard dans un délai de quinze (15) jours de la date de l’audience;

·    Réparer la manivelle de la fenêtre de la chambre principale au plus tard dans un délai de quinze (15) jours de la date de l’audience;

·      Refaire le plancher du balcon extérieur au plus tard le 30 juin 2021.

[7]      Dans la mesure où la locatrice ne respecte pas ses engagements, le Tribunal réserve les recours de la locataire devant le Tribunal administratif du logement.

[8]      Chaque partie supporte les frais de sa demande.

[9]      Après avoir vérifié l’accord des parties, le Tribunal rend la présente décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   DONNE ACTE de l’entente intervenue entre les parties à l’audience;

[11]   DÉCLARE que le loyer mensuel du logement, pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, est de 800 $;

[12]   DONNE ACTE de l’entente selon laquelle l’augmentation du loyer mensuel à chaque année, à compter du 1^er juillet 2021, sera de 15 $ tant et aussi longtemps que la locataire occupera le logement, ce droit étant strictement personnel à la locataire;

[13]   ORDONNE à la locatrice d’effectuer les travaux suivants :

·    Remplacer les thermostats de la chambre principale et du salon du logement par des neufs au plus tard dans un délai de quinze (15) jours de la date de l’audience;

·    Réparer la manivelle de la fenêtre de la chambre principale au plus tard dans un délai de quinze (15) jours de la date de l’audience;

·      Refaire le plancher du balcon extérieur au plus tard le 30 juin 2021.

[14]   Chaque partie payant ses frais.