Peticlerc c. Jimenez |
2014 QCRDL 44225 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
184139 18 20141111 G |
No demande : |
1617119 |
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Date : |
29 décembre 2014 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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Sylvie Peticlerc |
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Locateure - Partie demanderesse |
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c. |
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Ambiorix Rosario Jimenez |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 620 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 590 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 620 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de décembre 2014 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 15e jour de la date de la présente décision;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locateure la somme de
2 620 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE à la locateure ses recours ultérieurs;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
la locateure |
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Date de l’audience : |
12 décembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.