Décision

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Office municipal d'habitation de Québec c. Burghart

2024 QCTAL 31128

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

805271 18 20240628 G

No demande :

4383951

 

 

Date :

27 septembre 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Office Municipal d'Habitation de Québec

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Michalif Burghart

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail se terminant le 30 septembre 2024 au loyer mensuel de 288 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 441 $, soit le loyer des mois d'août (153 $) et septembre 2024.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 441 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2024, plus les frais de justice et de notification de 113,25 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

11 septembre 2024

 

 

 


 

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