Guillet c. Lefebvre |
2012 QCRDL 34933 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
|||
Bureau de Joliette |
|||
|
|||
No : |
29 120507 002 G |
||
|
|
||
|
|
||
Régisseure : |
Lyne Foucault, juge administratif |
||
|
|||
Wilfrid Guillet |
|
||
Locateur - Partie demanderesse |
|||
c. |
|||
Linda Lefebvre |
|
||
Locataire - Partie défenderesse |
|||
|
|||
|
|
||
|
|||
Logement concerné : |
[…] Lavaltrie (Québec) […] |
||
|
|||
D É C I S I O N
|
|||
[1] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
«ATTENDU QUE les parties ont conclu un bail relativement à un logement situé au […], Lavaltrie;
ATTENDU QUE les parties ont l’une et l’autre introduit des demandes devant cette Cour;
CONSIDÉRANT ce qui précède, les parties soussignées, ayant dûment été avisées que la présente transaction-quittance mettra un terme final à tout litige passé, présent ou futur pouvant découler de leurs relations locateur-locataire, conviennent de ce qui suit :
1. La locataire versera la somme de 1 800 $ au locateur;
2. Les parties s’engagent à ne pas se présenter au domicile de l’autre partie;
3. Moyennant le respect intégral des présentes, les parties se donnent quittance mutuelle et finale de toute réclamation passée, présente ou future de toute situation découlant de leur relation locateur-locataire ainsi que de toute autre source de réclamation;
4. Les parties reconnaissent que la présente constitue une transaction au sens des articles du Code civil du Québec et constitue donc un règlement final au présent litige;
5. La présente est faite sous toutes réserves que de droit, dans le seul et unique but de régler hors cour ce litige et ne saurait constituer une admission de la part de l’une ou l’autre des parties;
6. Les parties demandant à la Cour de rendre une décision afin de donner acte à la présente.
Condamne la locataire à payer la somme de 1 800 $
avec intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à
l’article
Donne action à la transaction et ordonne aux parties de s’y conformer;
Le tout, chaque partie assumant ses frais.
En foi de quoi, les parties ont signés, à Joliette, le 2 octobre 2012.
Wilfrid Guillet, locateur Linda Lefebvre, locataire »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[2]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 800 $ avec intérêt au taux légal ainsi que l’indemnité
additionnelle prévue par l’article
[3] HOMOLOGUE l'entente et ORDONNE aux parties de s’y conformer;
[4] Chaque partie payant ses frais.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.