Décision

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Décision

7555130 Canada Ltd. c. Cyr

2017 QCRDL 17563

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

328596 22 20170329 G

No demande :

2211889

 

 

Date :

26 mai 2017

Régisseure :

Anne-Marie Forget, juge administrative

 

7555130 Canada Ltd

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude Cyr

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2016 au 30 avril 2017 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois, actuellement reconduit jusqu'au 30 avril 2018 au même loyer.

[4]      La preuve non contredite démontre que le locataire doit 2 250 $, soit le loyer de mars, avril et mai 2017.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[7]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ACCUEILLE la demande;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 mars 2017 sur 750 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne-Marie Forget

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 mai 2017

 

 

 


 

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