7555130 Canada Ltd. c. Cyr |
2017 QCRDL 17563 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
328596 22 20170329 G |
No demande : |
2211889 |
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Date : |
26 mai 2017 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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7555130 Canada Ltd |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claude Cyr |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2016 au 30 avril 2017 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois, actuellement reconduit jusqu'au 30 avril 2018 au même loyer.
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 2 250 $, soit le loyer de mars, avril et mai 2017.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[11]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur 2 250 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
15 mai 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.