Décision

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Décision

Qi c. Dessources

2019 QCRDL 14891

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

446824 37 20190304 G

No demande :

2705633

 

 

Date :

01 mai 2019

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Yong Qi

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Georges Dessources

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 760 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 6 mars 2019.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 810 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 370 $, soit les arriérés de loyer impayés jusqu'au mois d'avril 2019 inclusivement, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 370 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 mars 2019 sur la somme de 1 560 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

16 avril 2019

 

 

 


 

AVIS :
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