Décision

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Le c. Simard

2024 QCTAL 9999

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

758366 31 20240123 G

No demande :

4174465

 

 

Date :

22 mars 2024

Devant la juge administrative :

Annie Guillemette

 

Catherine Le

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Michel A.Simard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le 23 janvier 2024, la locatrice a déposé une demande afin d’être autorisée à reprendre le logement loué.

[2]         Le jour de l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« Attendu la demande de reprise de logement;

Les parties conviennent de ce qui suit :

1)      Le bail sera résilié à compter du 30 avril 2024 sans pénalité;

2)      Le déménagement aura lieu le 3 mai 2024;

3)      La locatrice paiera au locataire une indemnité de 1 250 $ au plus tard le 30 avril 2024; »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer;

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Guillemette

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

13 mars 2024

 

 

 


 

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