Décision

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Décision

Société en commandite Shawinigan c. Dubois

2020 QCTAL 9364

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier :

538621 14 20200930 G

No demande :

3076325

 

 

Date :

02 décembre 2020

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Shawinigan

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Amély Dubois

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (740 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 420 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 580 $ en arrérages de loyer, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 580 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 septembre 2020 sur la somme de 740 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 101 $;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Me Noémie Beauclair, avocate de la locatrice

Date de l’audience :  

19 novembre 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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