Ataya c. Ahmed | 2024 QCTAL 25338 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Gatineau | ||||||
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No dossier : | 793964 22 20240521 G | No demande : | 4325501 | |||
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Date : | 02 août 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphane Sénécal | |||||
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Najib Ataya |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ala Omar Ahmed |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée débuté en février 2024 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 5 500 $, soit un solde de 500 $ du loyer de février 2024, plus les loyers de mars, avril, mai, juin et juillet 2024.
[4] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[7] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[11] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 5 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Stéphane Sénécal | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 23 juillet 2024 | ||
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