Office municipal d'habitation de Montréal secteur Nord-Ouest c. Guilbert |
2019 QCRDL 37761 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Montréal |
||||||
|
||||||
No dossier : |
484233 31 20190927 G |
No demande : |
2858412 |
|||
|
|
|||||
Date : |
27 novembre 2019 |
|||||
Régisseure : |
Marilyne Trudeau, juge administrative |
|||||
|
||||||
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Montréal Secteur Nord-Ouest |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Karina Guilbert |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (764 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 au loyer mensuel de 382 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 746 $, soit le solde d'octobre (364 $) et le loyer de novembre 2019, plus 9,50 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.
[4]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 746 $, plus les frais judiciaires de 85,50 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Marilyne Trudeau |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
||
Date de l’audience : |
14 novembre 2019 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.