Décision

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Chalhoub c. McNulty

2024 QCTAL 39595

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

809708 22 20240723 G

No demande :

4409511

 

 

Date :

28 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

Ramez Chalhoub

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kristen McNulty

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le Tribunal est saisi d’une demande du locateur, déposée le 23 juillet 2024, afin d’ordonner à la locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois et pour les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, au loyer mensuel de 1 450 $, reconduit jusqu’au 31 décembre 2024 au loyer mensuel de 1 490 $.
  3.          Il mentionne avoir accepté que la locataire paye son loyer les 1er et 19 de chaque mois pour une période d’un an, soit du 1er février 2023 au 1er février 2024.
  4.          Suivant l’expiration de ce délai, il affirme que la locataire a refusé de respecter les termes du bail en payant le loyer le 1er de chaque mois, ce qui lui cause un préjudice sérieux selon la preuve.
  5.          Lors de l’audience, le locateur consent à ce que l’ordonnance débute à compter du 1er avril 2025.
  6.          De son côté, la locataire mentionne qu’elle est présentement à la recherche d’un emploi depuis le mois de mai 2024.
  7.          Lors de l’audience, elle demande au locateur de lui accorder un délai pour lui permettre de rétablir sa situation financière.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE la demande du locateur;

  1.          ORDONNE à la locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois à compter du 1er avril 2025, et ce, pour toute la durée du bail en cours et pour sa période de reconduction subséquente, le cas échéant;
  2.      CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience : 

23 septembre 2024

 

 

 


 

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