Décision

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Décision

Brunelle c. Trépanier

2017 QCRDL 39624

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier :

357076 14 20170921 G

No demande :

2334895

 

 

Date :

05 décembre 2017

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administrative

 

 

Nicole Brunelle

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Donald Trépanier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 145 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]      Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 30 juin 2016 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en novembre 2017 et doit 4 335 $ en arrérages de loyer.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l’exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l’article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[6]      Enfin, il est aussi mis en preuve que le locataire n'a pas récupéré la demande transmise par la poste recommandée. La locatrice a donc droit à des frais de notification de 144,69 $ qui s'ajoutent aux frais judiciaires, selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE en partie la demande;


[8]      CONSTATE la résiliation du bail;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 4 335 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 septembre 2017 sur 3 145 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 218,69 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la locatrice

le mandataire de la locatrice

Me Gabriel Bordeleau-Fraser, stagiaire en droit pour la locatrice

Date de l’audience :  

28 novembre 2017

 

 

 


 

AVIS :
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