Brunelle c. Trépanier |
2017 QCRDL 39624 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Shawinigan |
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No dossier : |
357076 14 20170921 G |
No demande : |
2334895 |
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Date : |
05 décembre 2017 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative
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Nicole Brunelle |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Donald Trépanier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 145 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail reconduit se terminant le 30 juin 2016 au loyer mensuel de 595 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en novembre 2017 et doit 4 335 $ en arrérages de loyer.
[5] Le
préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l’exécution provisoire de
l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l’article
[6] Enfin, il est aussi mis en preuve que le locataire n'a pas récupéré la demande transmise par la poste recommandée. La locatrice a donc droit à des frais de notification de 144,69 $ qui s'ajoutent aux frais judiciaires, selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE en partie la demande;
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 4 335 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
la locatrice le mandataire de la locatrice Me Gabriel Bordeleau-Fraser, stagiaire en droit pour la locatrice |
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Date de l’audience : |
28 novembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.