Gestion Laberge inc. c. Lelinowski | 2024 QCTAL 32885 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 795701 31 20240513 G | No demande : | 4334563 | |||
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Date : | 16 octobre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Lise Gélinas | |||||
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Gestion Laberge Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Esther Lelinowski |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 586,25 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 1 048 $, payable le premier jour de chaque mois et reconduit jusqu’au 31 juillet 2025 au loyer mensuel de 1 171 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 171 $, soit le loyer du mois de septembre 2024.
[4] Le locataire admet devoir cette somme.
[5] La locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n’est donc pas justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 171 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lise Gélinas | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 10 septembre 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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