Choucair c. Noam |
2011 QCRDL 13810 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 100810 070 G |
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Date : |
11 avril 2011 |
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Régisseure : |
Christine Bissonnette, juge administratif |
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Immeubles Choucair |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Waknin Noam |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur a produit une demande de résiliation de bail, de recouvrement du loyer, avec intérêt au taux légal, plus une indemnité additionnelle, et le recouvrement des frais, le tout exécutoire malgré appel.
[2] À l’audience, les parties consentent à ce que la décision soit rendue selon les modalités de l’entente conclue :
« Les parties s’entendent à ce que le locataire quitte le logement ci-haut mentionné au plus tard le 1er mai 2011. Le loyer du mois d’avril 2011, au montant de 593 $ a été payé. Dans le cas où le locataire est dans l’impossibilité de quitter le logement le 1er mai 2011 car il n’a pas trouvé un autre logement, il est convenu qu’il pourra rester dans le logement ci-haut mentionné au plus tard le 1er juin 2011 avec un loyer au montant de 620 $. Le locateur se désiste de tous autres réclamations qu’il pourrait avoir et qu’il y a contre le locataire concernant les augmentations.
Le bail ne sera pas renouvellé pour l’année 2011-2012, soit du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012;
Le locataire va reprendre le réfrigérateur avec lui lors du déménagement; » (sic)
[3] CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] DONNE ACTE à l’entente intervenue entre les parties et l’HOMOLOGUE;
[5] ORDONNE aux parties de s’y conformer;
Plus particulièrement :
[6] ORDONNE au locataire et à tout autre occupant d’évacuer le logement au plus tard le 1er mai 2011 ou au 1er juin 2011 selon les modalités convenues;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, immédiatement et sans délai.
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Christine Bissonnette |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire Me Penelope Karavelas, avocate du locataire |
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Date de l’audience : |
7 avril 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.