Logis Notre-Dame enr. c. Gauvin |
2015 QCRDL 34776 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
233450 18 20150824 G |
No demande : |
1819860 |
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Date : |
29 octobre 2015 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Logis Notre-Dame enr. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pier-Olivier Gauvin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1]
Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion
du locataire, recouvrement du loyer au montant de 468 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 468 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire a payé le loyer dû avant l'audience;
[4] CONSIDÉRANT la preuve de retards fréquents dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ORDONNE au locataire de payer ses loyers à échoir le premier jour de chaque mois et ce jusqu'au 30 juin 2016, à défaut de quoi son bail sera résilié à la demande de la locatrice sur présentation d'une preuve de contravention à la présente ordonnance;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme 81 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
22 octobre 2015 |
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AVIS :
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