Décision

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Décision

Logis Notre-Dame enr. c. Gauvin

2015 QCRDL 34776

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

233450 18 20150824 G

No demande :

1819860

 

 

Date :

29 octobre 2015

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Logis Notre-Dame enr.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pier-Olivier Gauvin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 468 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 468 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire a payé le loyer dû avant l'audience;

[4]      CONSIDÉRANT la preuve de retards fréquents dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE au locataire de payer ses loyers à échoir le premier jour de chaque mois et ce jusqu'au 30 juin 2016, à défaut de quoi son bail sera résilié à la demande de la locatrice sur présentation d'une preuve de contravention à la présente ordonnance;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme 81 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

22 octobre 2015

 

 

 


 

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