[1]      Le 2 septembre 2016, le locateur saisissait le Tribunal d’une demande en résiliation du bail et éviction de la locataire.

[2]      À l’audience, le procureur du locateur dépose copie d’une transaction intervenue entre les parties. Les termes de la transaction sont les suivants :

ATTENDU le bail à loyer modique intervenu entre les parties concernant le logement situé au […], à Lévis;

ATTENDU la demande en résiliation de bail déposée par le locateur devant la Régie du Logement le 2 septembre 2016, dont l’audition est prévue le 2 novembre prochain;

ATTENDU que la locataire n’a pas l’intention de contester le bien-fondé de ladite demande, mais bien de reconnaître les faits qui y sont allégués;

ATTENDU que les parties se sont entendues pour accorder à la locataire une ultime chance, compte tenu de l’engagement ici souscrit;

ATTENDU qu’il y a avantage à ce que le présent engagement soit ratifié par décision et qu’il soit ordonné à la locataire de s’y conformer;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.      Le préambule fait partie intégrante des présentes;

2.      Les parties se sont entendues pour garder en vigueur le bail du logement situé au […], à Lévis, tant et aussi longtemps que la locataire respectera l’engagement pris aux présentes;

3.      Les parties s’entendent pour que la présente transaction soit entérinée par décision de la Régie du Logement et qu’une ordonnance conforme soit prononcée par le Tribunal à l’audition;

4.      La locataire s’engage à respecter, en tout temps, toutes ses obligations prévues à la loi et aux règlements de location, dont le paiement du loyer le premier de chaque mois. Elle s’engage de plus à ce qu’elle-même ainsi que ses visiteurs cessent leurs comportements problématiques et fassent en sorte que la jouissance paisible des lieux à laquelle ont droit les autres locataires ne soit pas affectée;

5.      La locataire en particulier s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le père de son premier enfant, Patrick Simpson ne se présente plus à son logement pour exercer ses droits de sortie, mais qu’elle reconduise elle-même son fils chez son père, monsieur Simpson à ces occasions;

6.      La locataire veillera à ce que ses invités ne fument plus dans les passages communs et que ses sacs de matières résiduelles n’occupent plus le passage, mais soient sortis immédiatement;

7.      Toutefois, advenant contravention de la part de la locataire de l’ordonnance entérinant le présent engagement, sur réception de plaintes de la part d’autres locataires, le locateur obtiendra la résiliation immédiate du bail sur constatation des comportements problématiques de la locataire, des occupants ou des invités;

8.      La décision à intervenir sur la présente transaction devra être exécutoire, immédiatement et nonobstant appel;

9.      Le tout chaque partie payant ses frais.

[3]      VU la transaction intervenue entre les parties;

[4]      CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ordonner à la locataire de s’y conformer et de rendre cette transaction exécutoire immédiatement et nonobstant appel;

[5]      CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ENTÉRINE la transaction intervenue entre les parties;

[7]      ORDONNE aux parties de s’y conformer;

[8]      REND la présente transaction exécutoire immédiatement et nonobstant appel;

[9]      Le tout chaque partie payant ses frais.