Giguere c. Dumas | 2023 QCTAL 19031 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Hyacinthe | ||||||
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No dossier : | 689033 23 20230310 G | No demande : | 3837244 | |||
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Date : | 14 juin 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Marilyne Trudeau | |||||
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Marc Giguere |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Lise Dumas |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] La notification de la demande a été faite personnellement le 28 mars 2023.
[3] Les parties sont liées par un bail à durée indéterminée débuté le 1er janvier 2023 au loyer mensuel de 900 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que la locataire doit 4 500 $, soit le loyer des mois de janvier à mai 2023.
[5] La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[11] CONDAMNE la locataire à payer au locateur 4 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marilyne Trudeau | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 19 mai 2023 | ||
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