Laberge (Immeubles Laberge enr.) c. Ammendolea |
2013 QCRDL 17931 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130314 030 G |
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Date : |
21 mai 2013 |
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Régisseure : |
Claudine Novello, juge administratif |
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Paul Laberge Faisant affaires sous le nom de Les Immeubles Laberge Enr.
Laurent Laberge Faisant affaires sous le nom de Les Immeubles Laberge Enr.
Maurice Laberge Faisant affaires sous le nom de Les Immeubles Laberge Enr. |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Vincent Ammendolea |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 597 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mars 2013 au 28 février 2014 au loyer mensuel de 807 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 729 $, soit un solde sur le loyer du mois de mai 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[5] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
729 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Claudine Novello |
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Présence(s) : |
la mandataire des locateurs Me Laurence Moroz, avocate des locateurs |
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Date de l’audience : |
14 mai 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.