Décision

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Décision

Laberge (Immeubles Laberge enr.) c. Ammendolea

2013 QCRDL 17931

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130314 030 G

 

 

Date :

21 mai 2013

Régisseure :

Claudine Novello, juge administratif

 

Paul Laberge

Faisant affaires sous le nom de

Les Immeubles Laberge Enr.

 

Laurent Laberge

Faisant affaires sous le nom de

Les Immeubles Laberge Enr.

 

Maurice Laberge

Faisant affaires sous le nom de

Les Immeubles Laberge Enr.

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Vincent Ammendolea

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 597 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mars 2013 au 28 février 2014 au loyer mensuel de 807 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 729 $, soit un solde sur le loyer du mois de mai 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 729 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2013, plus les frais judiciaires de 78,50 $;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

la mandataire des locateurs

Me  Laurence Moroz, avocate des locateurs

Date de l’audience :  

14 mai 2013

 


 

AVIS :
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