[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer et de modification d’une autre condition du bail conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2022, à un loyer mensuel de 575,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]         Le locateur demande au Tribunal de statuer sur la modification suivante :

« Pas de cigarette et cannabis. »

[4]         À l’audience, le locateur informe le Tribunal qu’il se désiste de sa demande de modification relative à l’interdiction de fumer la cigarette et le cannabis.

[5]         Le Tribunal prend acte du désistement du locateur de sa demande de modification.

[6]         Le Tribunal, lorsque saisi d’une demande de fixation ou de réajustement de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, modifie le loyer au terme du bail en tenant compte, selon la part attribuable au logement, des critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].

[7]         Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[8]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 10,10 $ par mois, s’établissant comme suit :

[9]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[10]     CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 10,10 $ est justifié;

[11]     CONSIDÉRANT que le locateur se désiste de la demande de modification relative à l’interdiction de fumer la cigarette et le cannabis;

[12]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve justifiant la condamnation du locataire au remboursement des frais;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[13]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 585,00 $ par mois du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[14]     PREND ACTE du désistement de la demande de modification relative à l’interdiction de fumer la cigarette et le cannabis.

[15]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[16]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r.2.