Décision

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Décision

Jaco c. Letts

2014 QCRDL 25745

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

158032 37 20140604 G

No demande:

1509307

 

 

Date :

18 juillet 2014

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

Rogério Jaco

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Darlene Letts

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit à la Régie du logement une demande de résiliation de bail et de recouvrement de loyer.

[2]      CONSIDÉRANT la présence de la locataire;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

16 juillet 2014

 


 

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