Décision

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Décision

9093-3367 Québec inc. c. Lavigne

2018 QCRDL 4359

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

333846 36 20170427 F

No demande :

2232642

 

 

Date :

07 février 2018

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

9093-3367 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Daniel Lavigne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande en fixation du loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Les parties s’entendent à ce que le loyer soit fixé à 560,00 $ par mois du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 ».

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

24 janvier 2018

 

 

 


 

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